vente mobilière
- Domaines
-
- commerceachat et vente
- droitdroit des biens
Définition :
Vente d'un bien meuble.
Terme :
- vente mobilière
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- movable sale