vente de gré à gré
- Domaines
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- commerceachat et vente
- droitdroit des biens
Définition :
Vente qui est un contrat de gré à gré; autrement dit, contrat de vente qui n'est pas une vente d'adhésion.
Terme :
- vente de gré à gré
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- sale by agreement