véhicule automobile familial
- Domaine
-
- droit
Définition :
En matière de mariage ou d'union civile, véhicule automobile utilisé pour les déplacements de la famille, lequel fait partie du patrimoine familial lorsque l'un ou l'autre des conjoints en est propriétaire.
Terme :
- véhicule automobile familial
Terme associé :
- automobile familiale