valeur juridique fondamentale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Valeur juridique qui est garantie et protégée par une règle d'ordre public et d'intérêt général.
Terme :
- valeur juridique fondamentale
Terme associé :
- valeur fondamentale
Valeur juridique qui est garantie et protégée par une règle d'ordre public et d'intérêt général.