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usage conventionnel

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : conventional right of use

Définition :

Droit d'usage établi par contrat.

Terme :

usage conventionnel

Traductions

  • anglais

    Auteur : Filion, Michel, 2018
    Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

    Terme :

    1. conventional right of use

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