tuteur datif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Tuteur qui est nommé par un tribunal judiciaire ou bien, dans le cas d'un enfant mineur, par le père ou la mère.
Terme :
- tuteur datif
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- dative tutor