tuteur au mineur datif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Tuteur au mineur qui est nommé par le père ou la mère ou encore par un tribunal judiciaire.
Terme :
- tuteur au mineur datif
Terme associé :
- tuteur datif
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- dative tutor to a minor