tuteur au majeur datif
- Domaine
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- droit
Définition :
Tuteur au majeur qui est nommé par un tribunal judiciaire, ce qui est généralement le cas.
Terme :
- tuteur au majeur datif
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- dative tutor to a person of full age