tutelle au mineur dative
- Domaine
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- droitdroit de la famille
Définition :
Espèce de tutelle au mineur qui est celle déférée par les père et mère (tutelle par déclaration parentale, tutelle testamentaire ou tutelle supplétive) ou par le tribunal judiciaire (tutelle judiciaire).
Notes :
Selon sa source, on peut dire de la tutelle dative qu'elle est testamentaire ou par déclaration (art. 200).
L'art. 200 prévoit que le père ou la mère peut nommer un tuteur à son enfant par testament ou par une déclaration au curateur public.
Terme :
- tutelle au mineur dative
Terme associé :
- tutelle dative
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- dative tutorship to a minor