tutelle au majeur dative
- Domaine
-
- droit
Définition :
Espèce de tutelle au majeur qui est celle déférée par le tribunal judiciaire, ce qui est généralement le cas.
Terme :
- tutelle au majeur dative
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- dative tutorship to a person of full age