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trouble de fait

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Trouble qui émane d'actes matériels, sans que ceux-ci soient fondés sur une prétention juridique.

Terme :

trouble de fait

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