travaux préparatoires
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble des travaux, discours et débats relatifs à l'élaboration d'une loi, notamment les débats parlementaires et les amendements au projet de loi.
Terme :
- travaux préparatoires n. m. pl.
Ensemble des travaux, discours et débats relatifs à l'élaboration d'une loi, notamment les débats parlementaires et les amendements au projet de loi.