titre
- Domaine
-
- droit
Définition :
Écrit qui vise à constater un acte juridique ou un acte matériel susceptible de produire des effets juridiques.
Terme :
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Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
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