tiers-saisi, tierce-saisie
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Tiers entre les mains de qui est saisi un bien du débiteur-saisi.
Termes :
- tiers-saisi
- tierce-saisie n. f.
Terme associé :
- saisi
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- garnishee