tiers payeur, tierce payeuse

Domaines: droit

appellation de personne
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Personne qui est un tiers par rapport à l'obligation du débiteur et qui paye la dette de ce dernier au créancier, ce qui est plutôt exceptionnel.