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testament constitutif d'usufruit

Domaine
  1. droitdroit des biens
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Testament constitutif qui est celui établissant un usufruit (alors appelé usufruit testamentaire).

Terme :

testament constitutif d'usufruit

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