terme suspensif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Terme (évènement) dont dépend l'exigibilité de l'obligation (appelée obligation à terme suspensif).
Terme :
- terme suspensif
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- suspensive term