terme extinctif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Terme (évènement futur et certain) dont dépend l'extinction de l'obligation, laquelle cesse d'exister pour l'avenir seulement.
Terme :
- terme extinctif
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- extinctive term