terme déterminé

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Terme (évènement futur et certain) dont la date d'arrivée est connue dès la naissance de l'obligation.

Terme :

terme déterminé

Terme associé :

terme certain critiqué: Par définition, le terme est un évènement futur et certain ; il doit nécessairement arriver.