technique juridique
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Ensemble des procédés, procédures ou moyens qui visent à créer et élaborer des lois (ou règlements) ou des actes juridiques (contrats, acte de procédure), à trouver quel est le droit ou à appliquer le droit, dont notamment la procédure judiciaire.
Procédé, procédure ou moyen particulier utilisé pour l'une de ces fins.
Maitrise de ces procédés.
Terme :
- technique juridique n. f.