suspendre
- Domaine
-
- droit
Définition :
Remettre à plus tard une chose ; rendre inapplicable une chose tant que dure une certaine situation juridique.
Terme :
- suspendre v. tr.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- suspend