survie de la loi ancienne
- Domaine
-
- droit
Définition :
Maintien de l'application de la loi ancienne, pour l'avenir, à une situation juridique qui a été constituée avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle applicable à des situations de ce genre, ce qui est une exception au principe de l'effet immédiat des lois nouvelles.
Terme :
- survie de la loi ancienne
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- survival of the former legislation