suprématie du Parlement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Principe fondamental, dans les démocraties parlementaires, selon lequel le Pouvoir législatif jouit de la prééminence par rapport au Pouvoir exécutif et au Pouvoir juridictionnel (notamment le Pouvoir judiciaire).
Note :
Le Parlement peut donc, en principe, adopter une loi pour écarter une décision judiciaire, sous réserve du respect de la Constitution canadienne.
Termes :
- suprématie du Parlement n. f.
- souveraineté du Parlement
- suprématie du législateur
- suprématie du Pouvoir législatif