supplétif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (une règle de droit) peut s'appliquer à défaut de dispositions expresses ou implicites à l'effet contraire dans un acte juridique, notamment un contrat.
Termes :
- supplétif adj.
- supplétif de volonté
-
Au féminin : supplétive.