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succession ab intestat

Domaine
  1. droitdroit des successions
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : intestate succession

Définition :

Espèce de succession qui, étant donné l'absence de dispositions testamentaires valides, est dévolue au conjoint survivant et aux parents du défunt, jusqu'au huitième degré, dans l'ordre et suivant les règles de la loi (succession légale des héritiers) ou qui, à défaut d'héritier, échoit à l'État (succession légale de l'État); autrement dit, espèce de succession qui est non testamentaire; ou encore, succession qui provient d'une personne (physique) décédée sans avoir prévu de dispositions testamentaires valides à ce sujet.

Note :

En l'absence de dispositions testamentaires autres, la succession est dévolue conformément aux règles de la dévolution légale des successions. Une partie des biens du défunt peut se retrouver dans la succession testamentaire et une autre dans la succession ab intestat (art. 736).

Termes :

succession ab intestat
succession non testamentaire
succession légale

Les mots ab intestat doivent être mis en italique.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Filion, Michel, 2018
    Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

    Terme :

    1. intestate succession

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