succession ab intestat
- Domaine
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- droitdroit des successions
Définition :
Espèce de succession qui, étant donné l'absence de dispositions testamentaires valides, est dévolue au conjoint survivant et aux parents du défunt, jusqu'au huitième degré, dans l'ordre et suivant les règles de la loi (succession légale des héritiers) ou qui, à défaut d'héritier, échoit à l'État (succession légale de l'État); autrement dit, espèce de succession qui est non testamentaire; ou encore, succession qui provient d'une personne (physique) décédée sans avoir prévu de dispositions testamentaires valides à ce sujet.
Note :
En l'absence de dispositions testamentaires autres, la succession est dévolue conformément aux règles de la dévolution légale des successions. Une partie des biens du défunt peut se retrouver dans la succession testamentaire et une autre dans la succession ab intestat (art. 736).
Termes :
- succession ab intestat
- succession non testamentaire
- succession légale
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Les mots ab intestat doivent être mis en italique.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- intestate succession