substitution non ouverte
- Domaine
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- droitdroit des biens
Définition :
Substitution où l'appelé n'est pas encore saisi de la propriété des biens substitués.
Terme :
- substitution non ouverte
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- substitution non yet opened