subrogation légale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Subrogation qui s'opère par le seul effet de la loi dans les circonstances mentionnées à l'article 1656.
Terme :
- subrogation légale
Subrogation qui s'opère par le seul effet de la loi dans les circonstances mentionnées à l'article 1656.