subdivision de lot
- Domaine
-
- droit
Définition :
Opération cadastrale par laquelle le propriétaire d'un lot le divise en une ou plusieurs parties.
Note :
La propriétaire ou le propriétaire doit soumettre à la ministre ou au ministre responsable du cadastre un plan, signé par elle, pour modifier le plan du lot. (art. 3043 du Code civil).
Terme :
- subdivision de lot n. f.