stipulation pour autrui
- Domaine
-
- droit
Définition :
Stipulation qui confère à un tiers bénéficiaire le droit d'exiger directement du débiteur de l'obligation, le promettant, l'exécution de l'obligation stipulée en sa faveur par le stipulant, laquelle obligation peut constituer une donation indirecte.
Terme :
- stipulation pour autrui
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- stipulation for another