stellionat
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fraude par laquelle une personne, consciemment, vend ou hypothèque un bien d'autrui, présente faussement un de ses biens comme libre d'hypothèque ou déclare une hypothèque moindre que celle dont un de ses biens est grevé.
Terme :
- stellionat
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- stellionate