statuts constitutifs
- Domaine
-
- droit
Définition :
Statuts qui sont signés par les personnes qui désirent constituer une personne morale, notamment une société par actions ou une association personnalisée, et qui sont déposés à cette fin auprès de l'autorité publique pertinente, soit généralement auprès du registraire des entreprises.
Termes :
- statuts constitutifs
- statuts de constitution