statut réel
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit relatif aux biens; autrement dit, ensemble des règles qui gouvernent la condition civile des biens.
Note :
Ce terme est utilisé dans le Code en matière de droit international privé : rubrique suivant l'article 3096.
Terme :
- statut réel
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- status of property