statut personnel
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit relatif à la personne, spécialement la personne physique; autrement dit, ensemble des règles qui gouvernent la condition civile des personnes.
Note :
Ce terme est utilisé dans le Code en matière de droit international privé. Voyez une des rubriques précédant l'article 3083.
Terme :
- statut personnel
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- personal status