sous toutes réserves
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mention, généralement écrite en tête d'un document et en majuscule, par laquelle l'auteur indique que son texte ne peut pas être utilisé pour s'opposer à ses droits.
Termes :
- sous toutes réserves loc.
- sous réserve de tous droits
Terme associé :
- sans préjudice critiqué
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- with all reserves