sous-procureur général, sous-procureure générale
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Personne qui est désignée par la loi, en l'occurrence le sous-ministre de la Justice, pour exercer sous l'autorité du procureur général les fonctions de celui-ci, sauf celles ayant trait aux poursuites criminelles et pénales, de telle sorte que tout acte posé dans le cadre de ces fonctions est réputé être l'acte du procureur général.
Termes :
- sous-procureur général n. m.
- sous-procureure générale n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- Deputy Attorney General