sous-mandataire
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Personne qui, pour l'exécution du mandat, est chargée d'assister le mandataire et, le cas échéant, d'exercer les pouvoirs que ce dernier lui a délégués à cette fin.
Terme :
- sous-mandataire n. m. ou f.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- sub-mandatary