sources du droit québécois

Définition :

Fondements du droit québécois, lesquels sont les lois, les principes généraux du droit et, par délégation législative, les règlements.

Notes :

En un sens, la source du droit écrit se ramène à la loi seule, puisque c'est la loi qui délègue le pouvoir de règlementer.

En droit anglais, la jurisprudence est généralement reconnue comme constituant une source du droit. Ce n'est pas le cas en droit québécois.