société par actions fermée

Définition :

Société par actions qui est un émetteur fermé.

Notes :

Les entrepreneurs désirent prévoir les règles les plus justes possibles. Aussi, ils désirent réduire leur fardeau administratif, le « poids » de la règlementation et leurs dépenses.

Voici, en simplifiant, quelles sont les exigences à rencontrer pour qu'une société se qualifie comme émetteur fermé : 1- La société ne doit pas faire d'appel public à l'épargne. 2- Les statuts de constitution de la société ou une convention entre porteurs de titres (notamment une convention unanime des actionnaires) doit comporter des restrictions à la cession des titres. 3- Ses titres (notamment ses actions) doivent être la propriété d'au plus 50 personnes. En général, cela signifie un maximum de 50 actionnaires. Exceptionnellement, la Loi sur les sociétés par actions prévoit quelques règles applicables tant aux émetteurs assujettis qu'aux sociétés d'au moins 50 actionnaires : 41 (copie de la liste des actionnaires), 153 (administrateurs supplémentaires), 169 (assemblée annuelle — date de référence), 194 (propositions d'actionnaires). Nous avons mentionné ci-dessus que les sociétés visées par le présent livre devaient avoir un maximum de 49 actionnaires afin d'éviter d'avoir à tenir compte de ces règles particulières, notamment des règles de la Loi relatives aux propositions d'actionnaires. À ce sujet, le modèle de Règlement intérieur d'une société ordinaire comprend quelques règles simples en matière de propositions d'actionnaires. 4- Les titulaires de titres (notamment les actionnaires) doivent être des personnes qui sont liées entre elles par des liens conjugaux, familiaux ou d'affaires ou qui, autrement, ne font pas partie du public. Voici une liste non exhaustive des personnes visées : a) les fondateurs, administrateurs, dirigeants ou salariés de la société ; b) par rapport à un fondateur, son conjoint, ses proches parents (ex. : sœurs, petits-enfants), ses amis très proches, ses proches partenaires d'affaires et les proches parents de son conjoint ; c) par rapport à un administrateur, son conjoint, ses proches parents, ses amis très proches, ses proches partenaires d'affaires et les proches parents de son conjoint ; d) par rapport à un actionnaire, son conjoint, ses proches parents et les proches parents de son conjoint.