société d'économie mixte dans le secteur municipal
- Domaine
-
- droit
Définition :
Société par actions qui est constituée, d'une part, par au moins une municipalité, une communauté métropolitaine ou l'Administration régionale Kativik et, d'autre part, au moins une entreprise du secteur privé ou une société par actions mandataire de l'État, et qui a pour but d'exercer les compétences qui lui sont déléguées par l'organisme municipal ou les organismes municipaux, ce qui comprend le pouvoir de fournir tous biens ou services.
Terme :
- société d'économie mixte dans le secteur municipal
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- mixed enterprise company in the municipal sector