société d'acquêts
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Espèce de régime matrimonial ou d'union civile qui est le régime supplétif de volonté et dans lequel chaque conjoint a l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres et, en principe, de ses biens acquêts, et dans lequel les conjoints ou leurs héritiers ont la faculté (option), après la dissolution du régime, d'accepter ou de refuser le partage des acquêts de l'autre conjoint, sous réserve des stipulations particulières dont ils ont pu convenir.
Terme :
- société d'acquêts
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- partnership of acquests