situation factuelle antérieure
- Domaine
-
- droit
Définition :
En matière de nullité du contrat, état de fait qui existait au moment où a été conclu le contrat maintenant frappé de nullité, état que chaque partie doit rétablir en restituant à l'autre les prestations qu'elle a reçues.
Terme :
- situation factuelle antérieure
Terme associé :
- statu quo ante critiqué