simple émancipation judiciaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Simple émancipation du mineur qui est déclarée par un tribunal judiciaire, de sorte que le mineur cesse ainsi d'être sous l'autorité de ses pères et mères et qu'il acquiert ainsi une plus grande capacité d'exercer ses droits civils.
Terme :
- simple émancipation judiciaire