silence dolosif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Silence qui constitue un dol, soit l'omission par laquelle une personne, volontairement ou par négligence grossière, ne révèle pas à une autre un fait qu'elle doit lui révéler, contrairement à son devoir d'informer ou à son devoir de bonne foi.
Termes :
- silence dolosif
- réticence dolosive