signifier
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Action de signifier.
Résultat de cette action.
Terme :
- signifier v. tr.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- notify
- serve