servitude de vue
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Servitude continue qui impose au propriétaire du fonds voisin, pour ses vues, une distance différente de celle permise par le droit.
Note :
La servitude de vue n'impose pas nécessairement une distance moindre que celle permise par la loi. Elle pourrait imposer une plus grande distance.
Terme :
- servitude de vue
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- servitude of view