servitude de non-construction
- Domaine
-
- droit
Définition :
Servitude continue qui interdit de bâtir sur le fonds servant.
Terme :
- servitude de non-construction
Terme associé :
- servitude non aidificandi critiqué
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- servitude of no building