service
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dans le contrat de service, ce que le prestataire de services est tenu de faire, autre que la réalisation d'un ouvrage, et où la valeur des biens qu'il fournit, le cas échéant, n'est qu'accessoire à la valeur de son travail.
Terme :
- service
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- service