série d'actions
- Domaine
-
- droit
Définition :
Division d'une catégorie d'actions du capital-actions qui est stipulée dans les statuts de la société et qui comprend une action ou un ensemble d'actions comportant des droits et restrictions différents de toutes les actions des autres catégories ou différents, au moins, des actions d'une catégorie.
Terme :
- série d'actions n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- serie of shares