secret professionnel
- Domaine
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- droitdroit des obligations
Définition :
Obligation légale par laquelle une personne est tenue de ne pas divulguer tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance en raison de son état ou de l'exercice de sa profession (obligation de confidentialité), de telle sorte qu'elle ne peut, même en justice, le divulguer, à moins qu'elle n'y soit autorisée par celui qui lui en a fait la confidence ou par une disposition expresse de la loi (immunité de divulgation).
Termes :
- secret professionnel
- obligation du secret professionnel
- obligation de secret professionnel
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- professional secrecy