secret du délibéré
- Domaine
-
- droit
Définition :
Caractère confidentiel du délibéré d'un juge ou des juges (formation collégiale) d'un tribunal ou d'une juridiction, ce qui signifie notamment que le juge ou les juges ne doivent pas divulguer à d'autres leurs réflexions ou ce qu'ils envisagent de décider.
Terme :
- secret du délibéré